Le 19 mars 2026 restera une date charnière pour tous les propriétaires-bailleurs en copropriété. Le Conseil constitutionnel a validé un dispositif qui rebat largement les cartes — mais pas dans la mesure où on le croit parfois.
De l’unanimité aux deux tiers
Avant la loi Le Meur du 19 novembre 2024, interdire la location meublée touristique dans une copropriété nécessitait l’unanimité des copropriétaires — un seuil quasiment impossible à atteindre en pratique. Depuis cette loi, l’assemblée générale peut désormais voter cette interdiction à la majorité des deux tiers des voix.
La décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 a confirmé la conformité de ce dispositif à la Constitution, rejetant les arguments tirés de l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Mais ce n’est pas un blanc-seing général
Il serait erroné de croire que toute copropriété peut désormais interdire l’Airbnb du jour au lendemain. La règle est plus nuancée : ce vote à la majorité renforcée n’est possible que si le règlement de copropriété comporte déjà une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire une clause interdisant les activités commerciales dans les lots d’habitation. À défaut d’une telle clause préexistante, toute modification reste soumise à l’unanimité.
Autre limite importante : l’interdiction ne vise pas la résidence principale du copropriétaire, qui reste protégée dans la limite des plafonds en vigueur (90 ou 120 jours selon la commune — voir le cas spécifique de Nice). Le dispositif cible avant tout les logements durablement captés par l’activité touristique, pas les usages occasionnels.
Obligation nouvelle : informer le syndic
Autre nouveauté de la loi Le Meur : l’article 9-2 impose désormais au copropriétaire d’informer le syndic de toute mise en location touristique de son lot. Et l’amende civile pour changement d’usage non autorisé grimpe à 100 000 € par local.
Une question encore en suspens
Reste une zone grise que la jurisprudence devra trancher : un copropriétaire ayant obtenu un changement d’usage définitif avec compensation — donc un lot qui n’a plus, juridiquement, d’usage d’habitation — pourrait-il échapper à une interdiction votée ultérieurement par l’assemblée générale ? La question est posée par des praticiens du droit eux-mêmes, et la réponse n’est pas encore stabilisée.
Pour tout propriétaire sur la Côte d’Azur, la recommandation pratique est simple : avant tout achat destiné à la location courte durée en copropriété, faire auditer le règlement de copropriété existant — la présence ou l’absence d’une clause d’habitation bourgeoise change radicalement le niveau de risque de l’investissement. C’est l’un des points que Paloma Conciergerie vérifie systématiquement avant d’accompagner un nouveau bien.